Condition générales de vente et d'utilisation - SaaS

Section 1 - Dispositions financières et générales

Dispositions générales

Le terme "Client" désigne toute personne, morale ou physique, ayant souscrit à l’offre d’abonnement de Tactix et ayant la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Le terme “Consommation” désigne toute action du Client qui s’apparente à une utilisation de la plateforme Tactix.

Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie au présent Contrat.

Le terme "Participant" désigne toute personne physique partageant des réponses aux questions posées par le Client sur la plateforme Tactix.

Le terme "Module" désigne une prestation réalisée par les équipes Tactix pour le compte du Client, selon le cadre défini dans le présent Contrat.

Le présent Contrat régit la relation entre les Parties. Le Contrat s’applique aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables. Le Client reconnaît avoir le pouvoir d’engager contractuellement la société.

Si l’une quelconque disposition de ce Contrat ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concerne pas les autres dispositions ou applications de ce Contrat, qui reste en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ce Contrat sont déclarées autonomes.

Moyens techniques - Caractéristiques du service

Avant toute utilisation du Site et du Service, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

Le Service est accessible en ligne. Il donne accès aux fonctionnalités détaillées lors de la souscription du Service.

Objet et champ d'application

Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Tactix consent au Client, qui l’accepte, le droit incessible, non exclusif et personnel d’utiliser le Service. Le présent Contrat régit également les droits et obligations de la société Tactix et de son Client dans le cadre de la vente des services suivants : accès au SaaS Tactix et modules complémentaires.

Le présent Contrat est adressé, remis, notifié et accessible à chaque Client avant la souscription au Service. En conséquence, le fait de cocher la case d’acceptation du Contrat ou la signature du devis/bon de commande incluant la mention “Je certifie avoir lu, reçu et accepté sans réserves les conditions du Contrat” implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ce Contrat, à l'exclusion de tous autres documents en sa possession tels que catalogues ou plaquettes publicitaires émis par Tactix, lesquels n'auront qu'une valeur indicative et non contractuelle.

Commande

Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa commande.

Le Service est fourni sous réserve que le Client accepte les conditions du présent Contrat. Ce dernier est réputé avoir accepté le Contrat par le biais de la signature du devis personnalisé qui lui est adressé.

Après acceptation du présent Contrat et validation de la commande, le Contrat est valablement conclu entre Tactix et le Client et les engagent de manière irrévocable.

Prix

En contrepartie de l’accès au Service dans les conditions prévues par la présente, le Client s’engage à payer à Tactix une rémunération d’utilisation du Service. En cas de résiliation anticipée du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à régler à Tactix l’intégralité des sommes restantes dues au titre de la redevance du Service.

Le montant de la rémunération du Service est indiqué sur le devis, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Le montant de la rémunération du Service est payable lors de la signature du contrat. Le règlement de la rémunération du service s’opérera par virement bancaire. Les sommes dues à Tactix ne comprennent pas le coût de la connexion Internet qui reste à la charge du Client.

Tactix s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Tactix serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Paiement

Les prix sont mentionnés dans le devis envoyé au Client, en euros et toutes taxes comprises.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la commande et avant que le Client n’accepte le présent Contrat. Lorsqu’il valide sa commande de service, il renseigne et valide ses coordonnées de facturation. Le montant total est indiqué en hors taxe et toutes taxes comprises.

La commande du service est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au maximum 90 jours après la signature du devis, par virement sur le compte de Tactix. Le Client procèdera au paiement du Service après exécution de ce dernier.

Tactix se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution du Service en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à Tactix. En cas de non-paiement d'une facture à sa date d'échéance, un intérêt au taux légal en vigueur augmenté de quatre (4) points sera automatiquement appliqué par Tactix jusqu'au complet paiement, et ce, sans notification préalable.

Conformément aux articles L.441-6 du Code du commerce et D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Tactix pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Section 2 - Dispositions relatives au service

Accès au Service

Le Client accède au Service en ligne par Internet, par le biais du Site, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont communiqués dès la création de son compte ou du début de la prestation.

Le Client aura ainsi accès au Service en mode SaaS 24h/24 et 7j/7 sauf en cas d’opérations de maintenance, pannes éventuelles ou force majeure affectant Tactix. Le Client peut à tout moment contacter Tactix à l’adresse support@tactix-research.com ou par téléphone au +33 (0)6 85 78 31 06.

Il incombe au Client de souscrire, auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, un abonnement lui permettant d’accéder au Site et au Service. Le Client s’assure de la compatibilité de son environnement technique requise pour l’accès et/ou l’utilisation du Service.

L'accès au Service souscrit par le Client est uniquement valable pour ses représentants et ses salariés et ne peut en aucun cas être utilisé par un Tiers. Le Client reconnaît que les codes d’accès au Service sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses codes d’accès au Service et à prendre toute mesure nécessaire afin d’empêcher la communication de ces codes qui permettrait à des Tiers d’accéder de manière illicite au Service.

Le Client s’engage à ne pas revendre les prestations incluses dans le Service à ses clients ou des Tiers, ou à utiliser les données collectées via Tactix à des fins commerciales. En cas de non-respect de cette obligation, Tactix pourra procéder à la suspension immédiate de l’exécution de ses prestations, sans avoir à en justifier auprès du Client. Enfin, le Client est tenu de ne pas nuire au bon fonctionnement du site Tactix.

Mise à jour et maintenance

Le Service est accessible par le biais du Site fait l’objet de mises à jour régulières par Tactix.

Tactix s’engage à faire son possible pour que les opérations de maintenance ne perturbent pas l’utilisation du Client. Lorsque les opérations de maintenance ou de mise à jour entraînent la suspension du Service, Tactix s’engage à en notifier le Client dans les meilleurs délais.

Tactix se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, à des fins d’amélioration, sans préavis et à tout moment tout ou partie du Service ou ses modalités d’accès et, le cas échéant, la présentation et/ou le contenu des fonctionnalités.

Durée, engagement et résiliation

Le Service est souscrit pour une durée indéterminée sans période minimale d'engagement. Tactix demeure libre de faire évoluer ses offres ou certains éléments les composant, dans le respect des dispositions légales.

Sous réserve des dispositions d’ordre public, Tactix et le Client pourront résilier le Contrat en cas de faute grave, non réparée dans les trente (30) jours suivant mise en demeure, sous réserve de notifier leur décision à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Constitue une faute grave au sens de l’article :

• le non-règlement total ou partiel d’une facture à son échéance par le Client
• la violation par le Client du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du contrat
• une tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site par le Client

En cas de résiliation anticipée du contrat aux torts du Client et ce, quelle qu’en soit la cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Tactix. Par ailleurs, la Partie défaillante s'engage à indemniser l’autre Partie pour tous les dommages prouvés qu’elle a subis et résultant de la résiliation du contrat du fait d'un manquement de la Partie défaillante à ses obligations contractuelles.

Conditions spécifiques à l'accès par projet et à l’accès par abonnement

Le Client peut souscrire à un accès unique à la plateforme Tactix ("par projet"), lui permettant d'accéder au Service suivant les modalités définies sur le site internet Tactix, et rappelées dans le devis ou bon de commande.

En contrepartie, le Client verse à Tactix le montant défini pour l'accès au Service, tel que rappelé dans le bon de commande ou devis.

Le Client peut souscrire à un abonnement lui permettant d'accéder au Service suivant les modalités définies sur le site internet de Tactix, et rappelées dans le devis ou le bon de commande.

Le Client peut procéder à tout moment à la résiliation de son abonnement, via son espace personnel sur Tactix.

En contrepartie, le client verse à Tactix le montant de l'abonnement selon la formule choisie, telle que rappelée dans le Contrat, et précisée sur son espace personnel en ligne.

Prestations supplémentaires

Quelle que soit la nature du contrat liant le Client à Tactix (projet ou abonnement), le Client a la possibilité de souscrire à des prestations complémentaires fournies par les équipes Tactix sous la forme de modules.

Les prix des modules sont détaillés sur le site de Tactix. Ces prix peuvent évoluer à tout moment sans préavis et au minimum, au premier janvier de chaque année en fonction de l'indice du coût horaire du travail tous salariés des entreprises de la Fédération Syntec.

Le Module "Design de projet" comporte la réalisation par les équipes Tactix d'un plan de recherche pour le compte du Client. Est comprise dans cette prestation un échange d'une heure avec le Client pour la compréhension de son besoin ainsi qu'un nouvel échange d'une heure de validation du plan de recherche établi par les équipes Tactix.

Le Module "Suivi et logistique" comporte la veille par les équipes Tactix du bon déroulé opérationnel de l'étude. Il consiste en la relance des participants à l'étude du client ainsi qu'une assistance technique pour les participants rencontrant des difficultés avec la manipulation des outils Tactix.

Le Module "Analyse et restitution" comporte la production par les équipes Tactix de livrables tels que définis dans le bon de commande ou le devis.

Le prix de l'ensemble des modules figure dans le bon de commande ou le devis.

Périmètre et modalités d'exécution des prestations

Le périmètre des Modules est défini par le présent Contrat, sauf indication contraire dans le bon de commande ou devis.

En tout état de cause, le personnel de Tactix affecté à la réalisation des Modules reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de Tactix qui assure l’autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. Il est clairement établi que le personnel de Tactix réalisera les Modules qui lui incombent de manière indépendante. Tactix demeure parfaitement indépendante du Client et garantit qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et le Client, ni entre les collaborateurs de Tactix et le Client.

Si le personnel de Tactix est en charge d’exécuter des Modules dans les locaux du Client, il se conformera au règlement intérieur et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans lesdits locaux, à moins que les Parties n’en aient autrement convenu par écrit.

Des réunions d’avancement du Module pourront se tenir à la demande de l’une ou l’autre des Parties, afin d’examiner l’état d’avancement du Module et de valider les prestations exécutées. Au cours de ces réunions, le Client pourra faire connaître ses décisions, choix techniques et d’une manière générale, ses observations de toute nature.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un compte-rendu d’avancement par le responsable dûment désigné par Tactix, qui le communiquera au Client. Faute de remarque du Client dans les sept (7) jours de sa remise, ce compte-rendu sera réputé approuvé et vaudra validation des Prestations exécutées.

Récompense des participants

Le montant et le format des récompenses accordées aux Participants est défini en amont de chaque projet de recherche mis sur la plateforme Tactix, et communiqué aux participants.

Le Client est responsable des récompenses mises à disposition des Participants.

Exceptionnellement, Tactix pourra pour le compte du Client gérer les récompenses des Participants, selon les modalités financières précisées dans le devis ou bon de commande.

Le Client doit s’assurer que les envois liés aux récompenses ou aux études en elles-mêmes ont été effectivement réalisés.

Le Client est responsable des messages envoyés via le Service et de leurs contenus.

Traitement des données à caractère personnel dans le cadre du RGPD et Tactix agissant en tant que co-responsable du traitement

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont décrites ci-après.

Les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur.

Les Parties s'engagent à porter à leur connaissance respective toute faille de sécurité ayant une conséquence directe ou indirecte sur le traitement des données.

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Tactix et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pour une durée strictement nécessaire à l'exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l'issue de ces travaux.

Le Client et Tactix sont co-responsables du traitement des données partagées par les Participants sur la plateforme Tactix conformément à l’article 26 du RGPD.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés des deux responsables conjoints de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Traitement des données à caractère personnel dans le cadre du RGPD et Tactix agissant en tant que sous-traitant

Dans le cadre de la réalisation de certaines prestations (module "Suivi et logistique" ou module "analyse et synthèse"), Tactix agit en tant que sous-traitant du Client.

Tactix agissant en qualité de sous-traitant de ses Clients abonnés agissant eux en qualité de Responsable du traitement (ou en qualité de sous-traitant pour le compte de ses propres clients), l’article 28 du RGPD impose notamment qu’un contrat doit régir la relation entre le sous-traitant et le responsable du traitement. Lorsque Tactix est un sous-traitant de données personnelles, le contrat de sous-traitance est prévu en annexe du présent Contrat.

En tant que responsable du traitement, le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent au regard de la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

Le Client reconnaît être le seul à détenir la maîtrise et la connaissance de l’origine et de la nature des données personnelles traitées lors de l’exécution du contrat du fait notamment, qu’il a la possibilité de personnaliser les fichiers saisis dans les logiciels.

Il est rappelé que lorsque Tactix agit en qualité de sous-traitant vis-à-vis de ses Clients, Tactix ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement. Tactix s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

Tous les membres du personnel de Tactix autorisés à traiter les données à caractère personnel se sont engagés à respecter leur confidentialité par la signature de leur contrat de travail et/ou de ses avenants.

Confidentialité

Tactix est tenue au secret professionnel.

Tactix et le Client s’engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents :

• tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article,
• se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie,
• lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer,
• devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication.

Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents visés.

Tactix s’interdit de révéler à son Client et à des tiers le nom complet des personnes interrogées, ou de fournir des fichiers de données qui permettraient directement, ou indirectement, d’identifier le nom des personnes interrogées, notamment par rapprochement ou fusion avec des fichiers nominatifs du Client. Tactix s’interdit, sauf accord du Client, de révéler le nom de ce dernier aux personnes interrogées.

Le Client s’engage à appliquer et à faire appliquer le secret absolu sur les informations, documents, méthodes, programmes informatiques et autres éléments appartenant à Tactix et dont il pourrait avoir connaissance du fait de la réalisation de l’étude.

Section 3 - Dispositions diverses

Force majeure

La responsabilité de la société Tactix ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Loi applicable et juridiction compétente

L'interprétation, la validité et l'exécution du présent Contrat sont soumises au droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend pouvant naître à l'occasion de ce Contrat sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.