Condition générales d'utilisation - Participant

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Définitions

“Application” désigne le logiciel applicatif appartenant à Tactix ou toute entité du groupe et développé par elle pour un appareil électronique mobile tel qu’un smartphone ou une tablette tactile (Web App, iOS, Android), ou un ordinateur, à destination des Tixers ;

“Chercheur” désigne la personne morale ayant publié une ou plusieurs offre(s) de Missions(s) sur la Plateforme et qui accède aux Services proposés par Tactix. Un chercheur peut être un indépendant, un membre d’une entreprise utilisatrice ou membre des équipes Tactix ;

“Missions” désigne les offres de projets de recherche publiées par les Chercheurs sur la Plateforme Tactix ;

“Plateforme” désigne le logiciel web appartenant à Tactix ou toute entité du groupe et développé par elle, permettant de recruter, réaliser des projets de recherche, à destination des Chercheurs ;

« Services » correspond aux services proposés par Tactix aux Tixers et tels que décrits dans les présentes ;

“Tactix” (collectivement, “Nous”) désigne l’entreprise Tactix, le site Web et le service d’application de Tactix SAS ;

“Tixer” (également désigné "Participant") désigne la personne physique ayant enregistré son profil sur l’Application et qui accède aux Services proposés par Tactix, permettant de participer aux missions publiées en ligne et sur l’Application ;

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Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du site web Tactix (“Site”), l’application Tactix (l’ ”Application”) et les services associés en tant que Tixer (“Services”) ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certaines Missions.

En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. L’accès et/ou l’inscription sur l’Application en tant que Tixer entraînent de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas de réfutation, contestation ou désaccord avec ces CGU ou certaines d’entre elles, vous ne pouvez ni devez accéder au Site, l’Application, Services et Missions.

Dans le cadre des présentes, les termes commençant par une majuscule ont, sauf stipulation contraire, la signification qui leur est donnée dans les présentes CGU.

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Nature de la relation avec les Tixers

Les Tixers ne sont pas des salariés de Tactix, ni des Chercheurs. Il n’existe aucun accord de représentation ou de relation employé-employeur prévu ni créé dans ces présentes CGU. En tant que Tixer, vous êtes libres de contracter ou non et acceptez que votre relation avec Tactix ou les Chercheurs est celle d’un entrepreneur indépendant.

Tactix et les Chercheurs ne donnent aucun ordre ou instructions aux Tixers mais simplement indiquent les modalités et le scénario justifiant leur intervention pour la Mission qu’ils ont eux-mêmes acceptés de faire.

Les Tixers peuvent décider librement d’exécuter ou non les prestations, sans avoir à en justifier les motifs du refus de leur participation. Lorsqu’ils remplissent leurs obligations contractuelles, ils le font sous leur propre responsabilité, en toute liberté et sans avoir à rendre compte des modalités ou des conditions d’exécution du contrat et avec leur propre matériel.

Aucune sanction n’est prévue quant aux modalités d’exécution des prestations des Tixers, mais l’absence de prestation ou une prestation non exécutée conformément aux présentes justifiera l’absence de rétribution. Les Tixers sont aussi libres de la fréquence de leur participation, de leur interruption, de leur reprise, de leur rythme sans qu’ils n’aient à en justifier les raisons. Tactix et les Chercheurs n’exercent aucune autorité sur les Tixers et il y a une absence totale de contrôle effectif par Tactix et les Chercheurs quant aux modes et manières dont les missions seront exécutées. Les Chercheurs ne feront que demander aux Tixers s’ils souhaitent exécuter la mission pour laquelle ils se sont inscrits.

Du fait du statut de non salarié, il appartient au Tixer de se mettre en règle avec la législation sociale et fiscale relative aux travailleurs indépendants, et de posséder tout document attestant sa situation. Il appartient au Tixer de vérifier la régularité de sa situation et de se renseigner sur ses obligations sociales et fiscales en la matière. Tactix ne saurait être responsable du non-respect de ses obligations.

Tactix ne prend pas part à la négociation, l’adjudication ni à l’accomplissement d’une mission entre un Tixer et un Chercheur, sauf si Tactix est le Chercheur. Tactix ne dispose dès lors d’aucun contrôle sur les missions des autres Chercheurs et n’en garantit pas la qualité, la sécurité, la légalité ou la capacité des Chercheurs à rétribuer la récompense prévue pour la réalisation de la mission. Les Tixers et les Chercheurs devront se tourner uniquement l’un vers l’autre pour l’application et l’exécution de tous les droits et obligations découlant de leurs contrats et transactions.

Les réponses données en tant que Tixer ne sont pas considérées comme confidentielles et seront transmises au Chercheur qui a sollicité Tactix pour réaliser cette mission. Ces réponses appartiendront exclusivement au Chercheur. Le Tixer renonçant à toute propriété de quelque nature, dans les limites des règles en régissant le contenu, sur les données fournies quelle qu’en soit la forme (texte, image, audio, vidéo etc.). Le Chercheur pourra les utiliser commercialement et les diffuser sous toute forme jugée utile et notamment sur les réseaux sociaux. La rétribution du Tixer inclura dès lors ce droit. Si la mission nécessite l’usage d’une caméra, le Tixer autorise que son image soit utilisée dans les mêmes conditions que ci-dessus. Il appartient ainsi au Tixer de ne pas communiquer sur des informations dont il souhaite conserver la confidentialité.

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Conditions pour être Tixer

Vous devez être une personne physique majeure (18 ans et plus) pour accéder, utiliser les Services, postuler et réaliser des missions et adhérer à la base de Tixers dans les conditions prescrites par les présentes. En tant que Tixer, vous utilisez ce Site et l’Application sous votre responsabilité et à vos propres risques. En cas de législation nationale différente, il appartient au Tixer de se conformer à la législation en vigueur dans son pays de résidence ou aux règles liées à sa nationalité.

L’adhésion à la base de Tixers de Tactix est gratuite et proposée uniquement aux personnes habilitées juridiquement à signer des contrats valables soumis à la législation en vigueur.

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Inscription, adresse mail et mot de passe

Inscription

En s’inscrivant, le Tixer doit fournir des informations exactes et ne peut utiliser un pseudonyme ou tout autre subterfuge ou technique visant à masquer sa véritable identité. Les Tixers ne devront pas activer et utiliser plus d’un compte par Tixer. L’inscription est conditionnée par la réception de la société Tactix du formulaire d’inscription rempli en ligne par le Tixer et l’acceptation des présentes CGU.

Le fait de remplir le questionnaire d’inscription ne fait pas l’objet d’une rétribution. Le fait de le remplir est une condition d’entrée dans la communauté des Tixers. La sincérité et l’exhaustivité des réponses pourront être systématiquement contrôlées. Toute fraude avérée ou suspectée est un motif de résiliation de plein droit du contrat qui nous lie sans aucune indemnité. Le questionnaire d’inscription et les informations personnelles donnent l’opportunité pour le Tixer d’enrichir son profil lui permettant ainsi d’accéder aux études ciblées le concernant.

En tant que Tixer, l’inscription à l’Application et l’accès aux Services sont gratuits.

Adresse mail

Lors de son inscription, le Tixer est amené à communiquer une adresse électronique permanente à laquelle il peut être joint. L’adresse renseignée par le Tixer est celle utilisée pour l’informer du ou des missions auxquelles il pourrait participer, s’il le désire. De ce fait, le Tixer est le seul responsable de la mise à jour de l’adresse électronique à laquelle il peut être joint. La société Tactix ne saurait être tenue pour responsable des défauts d’acheminement des missions liées à des adresses obsolètes ou erronées.

Mot de passe

Lors de son inscription, le Tixer choisit un mot de passe à utiliser en association avec son adresse électronique. Le mot de passe fourni devra être protégé en tout temps. Le Tixer est chargé de la sécurité de son mot de passe et sera tenu exclusivement pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou non conforme ou d’utilisation non autorisée associée audit mot de passe.

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Publication des missions

La société Tactix se réserve le droit de proposer ou non les missions des Chercheurs aux Tixers. Les missions seront proposées discrétionnairement aux Tixers en fonction des attentes et du ciblage souhaité par le Chercheur, et sur la base des informations recueillies lors de l’inscription et de l’historique du Tixer au sein de Tactix.

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Demande de mission

Les Tixers peuvent utiliser l’Application pour effectuer leurs demandes de missions, publiées préalablement par les Chercheurs via la Plateforme. Une demande de mission ne constitue pas une partie, une acceptation de la participation du Tixer à la mission, ni ne constitue un engagement d’une compensation garantie. Lorsqu’un Tixer soumet une demande de mission à un Chercheur, il cède au Chercheur concerné tous les droits, titres et intérêts relatifs à sa demande, y compris tout document, toutes données et informations de toute nature fournis par le Tixer. Le Tixer accepte de fournir des informations véridiques, exactes et complètes, telles que requises par les formulaires de demandes auxquelles les Tixers accèdent.

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Choix des Tixers

Le Chercheur se réserve le droit d’accepter ou non une demande de mission, sans avoir à justifier son choix.

Le Tixer sera informé par notification sur l’Application et par courrier électronique de l’invitation à la participation à une mission de recherche. Le Tixer a dès lors le droit d’accepter ou de refuser une invitation à une mission.

Certaines missions peuvent être régies par des termes et exigences supplémentaires créées par le Chercheur (“Conditions Particulières”), que le Tixer peut et devrait examiner avant d’accepter d’être participant à la mission. En cas d’acceptation d’une mission, le Tixer s’engage à respecter ces Conditions Particulières applicables à la mission.

En cas de conflit entre toute condition supplémentaire et le présent accord, le présent accord est prioritaire, à moins que Tactix en convienne autrement par écrit avec le Chercheur. Toute disposition dans les conditions supplémentaires d’un Chercheur se trouvant en conflit avec le présent accord est nulle, à moins que nous convenions autrement par écrit avec le Chercheur.

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Obligations du Tixer

Le Tixer s’engage sincèrement, objectivement, et dans les délais impartis et de manière assidue et loyale à réaliser la mission qu’il a préalablement proposée puis confirmée.

Le Tixer accepte d’attribuer tous les droits, titres et intérêts à tous documents, données et renseignements de toute nature qu’il a fournis en tant que Tixer dans le cadre de la participation à une mission (“Réponse”) à Tactix. Tactix pourra conserver ou transférer ces droits à d’autres, y compris à tout Chercheur concerné. Le Tixer accepte de ne faire aucune réclamation affirmant qu’il a des droits sur les réponses. Le Tixer consent à garder confidentiel et à ne divulguer à personne aucune des réponses ou toute autre information concernant une mission pour une période de 3 ans après avoir cessé de travailler sur une mission. Le Tixer s’engage à indemniser Tactix et tout Chercheur contre tous frais et honoraires, honoraires d’avocat compris, liés à toute violation de ce paragraphe.

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Rétribution liée à la participation aux missions

En contrepartie de sa participation active, sincère et du respect complet du scénario à chaque mission réalisée sur Tactix, le Tixer recevra une rétribution, dont le mode, les conditions et le montant seront préalablement communiqués par le Chercheur lors de la proposition de mission. Le Tixer sera alors libre ou non de l’accepter.

Le Chercheur se réserve le droit de ne pas récompenser les Tixers qui ne remplissent pas les conditions de la mission de manière complète et en temps opportun. Tout contestation sur la rétribution doit être portée à l’attention de Tactix dans les 90 jours suivant la date de clôture de la mission ou la date à laquelle le Tixer aura reçu un avis de rétribution. Au-delà de cette date, aucun litige de paiement ne pourra être examiné. En cas de litige, Tactix devra être contacté à l’adresse suivante : legal@tactix-research.com.

Tout virement est gratuit vers un Compte Bancaire domicilié en France. Pour tout virement vers des Comptes Paypal en dehors de la France, des frais administratifs seront imputés sur le versement. Aucun versement ne sera possible sur un compte bancaire domicilié à l’étranger. L’obtention des gains par Paypal ne pourra se faire uniquement par les Tixers domiciliés hors de France.

Pour toute autre forme de rétribution (autre que le virement, tel que le bon d’achat ou encore le(s) produit(s) gratuit(s) ), le Chercheur aura la charge de procéder à la juste rétribution des Tixers, tel que convenu dans l’invitation à la mission.

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Intégrité et restrictions d'utilisation

Le Tixer accepte de ne pas utiliser Tactix à des fins illégales ou dans des buts à caractère illégitime, diffamatoire, discriminatoire, agressif, invasif en termes de confidentialité d’autrui, abusif, menaçant ou obscène. Il doit utiliser le service de manière loyale, conformément aux lois et règlements mais aussi conformément à la décence, aux bonnes mœurs et ne pas troubler par votre utilisation l’ordre public.

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Limitation de responsabilité

En aucun cas, Tactix ou les Chercheurs qui créent des missions ne peuvent être tenus responsables de dommages directs ou indirects, la perte de profit, la perte d’opportunité, les coûts de couverture, les blessures personnelles, de quelque nature que ce soit. Ceci y compris les dommages accessoires particuliers.

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Tactix ne garantit pas que :

• les fonctions contenues dans cette Application, pas plus que le matériel ou contenus qu’elle propose, ne seront pas interrompues ou exemptes d’erreurs,
• les défauts seront corrigés ou que l’Application ou le serveur qui le développe seront ajustés et modifiés en fonction des erreurs ou défauts,
• l’Application ou serveur qui le fournit seront exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles. Les Tixers ne pourront pas être indemnisés pour les préjudices qu’ils pourraient subir dans les cas visés ci-dessus.

Modifications

Toutes les informations figurant sur l’Application peuvent faire l’objet de modification sans avis. De même, les CGU peuvent être modifiées en tout temps sans préavis. Les changements éventuels seront agrégés aux présentes. Il appartient au Tixer donc de consulter fréquemment les présentes pages pour demeurer au fait de tout changement. Votre accès à l’Application suite à de telles modifications signifie que vous êtes d’accord sur ces changements.

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Résiliation

La relation entre Tactix et un Tixer n’a pas de durée prédéfinie, elle débute dès l’inscription. La fin de cette relation interviendra comme suit :

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A l'initiative de Tactix :

• Tactix pourra suspendre, interrompre ou annuler les interventions d’un Tixer ou son inscription en tant que Tixer en tout temps avec ou sans avis et sans avoir à en justifier les motifs et ne prend aucun engagement de durée, de relations contractuelles ou autres avec un Tixer.
• Cette résiliation interviendra par mail (contacter : support@tactix-research.com) : ce mode de communication étant considéré comme suffisant comme mode de preuve.

A l'initiative du Tixer :

• Comme Tactix, le Tixer peut à tout moment, sans avoir à en justifier et sans préavis résilier son inscription à l’Application et ses accès aux Services de l’Application, directement sur l’Application, ou en informant la société Tactix SAS par email (support@tactix-research.com), dont Tactix devra accuser réception à l’envoyeur pour la validité de sa résiliation ou par lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse : TACTIX SAS, 5 rue Eugène Freyssinet 75013 Paris - FRANCE.

Droit applicable

Tout différend pouvant naitre entre les Participants à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou, plus généralement, des présentes Conditions Générales sera soumis en première instance, à la compétence du Tribunal judiciaire de Paris.
L'interprétation, la validité et l'exécution des présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

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Informations

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Pour toute question concernant ces conditions, contactez la société Tactix, ou écrivez à l’adresse suivante :

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Société TACTIX
5 rue Eugène Freyssinet (Station F)
75013 Paris
FRANCE